Conditions générales de vente et d’utilisation

Sommaire

Préambule

I - Présentation du service
Article 1 : Finalités du service
Article 2 : Composantes du service
Article 3 : Création du compte et accès au service

II - Offres Pégase
A. Offre gratuite "Pégase Enseignants"
Article 1 : Description de l'offre
Article 2 : Commande
B. Offres payantes "Pégase Pro Education" et "Pégase à vos couleurs"
Article 1 : Pégase Pro Education
1.1. Description de l'offre
1.2. Commande
1.3. Prix et modes de paiements
Article 2 : Pégase à vos couleurs
1.1. Description de l'offre
1.2. Commande
1.3. Prix et modes de paiements

III - Dispositions générales
Article 1 : Utilisation du SIte et du Service
Article 2 : Confidentialité et données à caractère personnel
Article 3 : Propriété intellectuelle
Article 4 : Durée et résiliation
Article 5 : Responsabilité
Article 6 : Liens hypertextes
Article 7 : Convention de preuve
Article 8 : Modification des Conditions d'Utilisation
Article 9 : Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « Les Conditions d'Utilisation » ou « le Contrat ») régissent les rapports entre :

Réseau Canopé, Etablissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° SIRET 180 043 010 014 85, représenté par sa Directrice générale, Directrice de publication du site web https://pegase.reseau-canope.fr/, Marie-Caroline MISSIR,

Ci-après désigné « Réseau Canopé »,

D’une part,

Les utilisateurs du site web référencé sous le nom de domaine https://pegase.reseau-canope.fr/.

Ci-après désignés « Les Utilisateurs » ou individuellement « L’Utilisateur ».

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties ».

Préambule

Réseau Canopé est un établissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation. Il conçoit et met en œuvre une offre nationale de ressources et de formation tout au long de la vie des enseignants, notamment leur formation au numérique et par le numérique, leur permettant de développer ou d’approfondir des compétences, des savoirs et des pratiques professionnelles.

Réseau Canopé édite une plateforme Internet accessible à l'adresse https://pegase.reseau-canope.fr/ au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après par « le Site ».

Le Site permet à tout public, notamment aux enseignants et professionnels de l’éducation, d’accéder à des informations sur l’outil Pégase (onglets Pour qui ? Pour quoi ?), d’accéder à des liens vers des formations en ligne (onglet Se former), d’accéder à une aide en ligne (onglet Aide), de consulter le catalogue de parcours édités (onglet Catalogue) et de créer leur compte (onglet Mon compte) afin d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires. A cette fin, le Site offre aux Utilisateurs, ayant préalablement créé un compte, un « Service » constitué d’un certain nombre de fonctionnalités permettant aux Utilisateurs de concevoir et d’éditer des parcours numériques pédagogiques (escape game et jeux de piste) qui pourront se jouer ensuite sur des appareils mobiles (téléphones ou tablettes), y compris hors connexion, après téléchargement préalable de l’application mobile gratuite Pégase. Il est précisé que l’application mobile dispose de conditions générales d’utilisation distinctes relatives à la partie « jeu » des parcours téléchargés.

Le Service est destiné principalement à la sphère éducative (établissements scolaires, écoles et enseignants), ou à toute personne morale intéressée (association, structures culturelles, collectivités) qui souhaite concevoir des parcours mobiles qui pourront se jouer aussi bien en intérieur qu’en extérieur. Il peut être accessible soit à titre gratuit, soit à titre payant en fonction de l’offre choisie par l’Utilisateur.

Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et Réseau Canopé (ci-après dénommé « Le Contrat »).

L’accès au Site et au Service et leur utilisation sont régis par les présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur s'engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l'une des obligations stipulées aux présentes Conditions d’utilisation, il est invité à ne pas accéder au Site et au Service et à ne pas les utiliser.

I – Présentation du Service

Article 1 – Finalité du Service

Pégase est un outil numérique au service de la créativité et de l’innovation pédagogique.

C’est un Service qui permet aux Utilisateurs, notamment :

de concevoir et éditer des parcours numériques pédagogiques (escape game et jeux de piste) sur ordinateur, étape par étape, en intégrant du texte, du son, des images, etc. permettant de ludifier les apprentissages ;

de partager les parcours grâce à un code alphanumérique unique généré lors de l’édition du parcours afin que celui-ci soit joué dans un second temps sur l’application mobile par les élèves ou autres personnes disposant de ce code.

Le Service propose des fonctionnalités différentes en fonction de l’offre sélectionnée par l’Utilisateur. Les différentes offres sont détaillées au point II des présentes Conditions générales d'utilisation.

Deux composantes de Pégase, telles que décrites à l’article 2 ci-après, concourent à ce Service.

Article 2 – Composantes du Service

Le Service est composé de deux modules principaux qui concourent à sa finalité.

2.1. Le module « Jeu de piste »

Le module « Jeu de piste » permet de scénariser des parcours d’activités numériques sous forme de parcours à étapes afin de faire vivre aux joueurs une expérience interactive et ludifiée, seul ou en équipe, qui pourra se jouer en intérieur ou en extérieur (se déplacer d’étape en étape grâce à une énigme, trouver la balise à chaque étape grâce à un indice et réaliser des activités à chaque balise trouvée).

2.2. Le module « Escape game »

Le module « Escape game » permet de scénariser des parcours d’activités numériques sous forme de jeux d’enquêtes afin de faire vivre aux joueurs une histoire immersive qui peut être collaborative (gagner des indices/récompenses en débloquant des mécanismes, s’aider des outils mis à disposition, accéder à l’épreuve finale pour gagner).

Article 3 – Création de compte et accès au Service

3.1. Qualité d’Utilisateur

Toute personne qui souhaite devenir « Utilisateur », doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions générales d’utilisation sans aucune réserve. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat. Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Utilisateur ne respectant pas la qualité d’Utilisateur telle que définie au présent article.

3.2. Création de compte préalable et obligatoire pour l'accès au Service

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur devra au préalable créer un compte en complétant le formulaire de création de compte accessible en ligne via le Site ou directement sur https://www.reseau-canope.fr/. En remplissant ce formulaire, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'utilisation et les accepter sans réserve.

Les Utilisateurs déjà inscrits sur le site reseau-canope.fr, édité par Réseau Canopé, peuvent utiliser les mêmes identifiants pour créer un compte sur le Site. Ils s’engagent, comme tout autre Utilisateur, à prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation, à les accepter et à s’y conformer.

Le formulaire de création de compte disponible sur le Site permet à l’Utilisateur de créer un compte en communiquant à Réseau Canopé certaines données à caractère personnel le concernant.

La communication des données est obligatoire pour tous les champs. Le défaut de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande de création de compte de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur choisit obligatoirement un Atelier Canopé de rattachement. L’Utilisateur devra ainsi s’adresser à son Atelier Canopé de rattachement pour toute demande d’aide ou d’accompagnement.

En remplissant le formulaire de création de compte, l’Utilisateur garantit à Réseau Canopé avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective lui appartenant.

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des données le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment à la modification des données le concernant.

En règle générale, lors de sa création de compte, l’Utilisateur doit fournir une adresse électronique valable, qui sera vérifiée par le Site au travers de l’envoi d’un courriel. L’Utilisateur pourra accéder au Service après avoir créé son compte.

L’Utilisateur est informé que Réseau Canopé pourra procéder au contrôle des formulaires de création de compte renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Utilisateur dont les modalités de création de compte violeraient les présentes Conditions générales d’utilisation.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte, ainsi que de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 4 du III ci-dessous.

Réseau Canopé ne peut en aucun être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les données fournies par un Utilisateur.

3.3. Compte d’Utilisateur et mot de passe

L’Utilisateur, qui n’aurait pas déjà un compte sur le site reseau-canope.fr, s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil sur le Site.

L'identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de compte permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Réseau Canopé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement Réseau Canopé de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

II – Offres Pégase

Pégase propose des offres adaptées aux besoins des Utilisateurs avec différentes formules d’abonnements annuels, dont une offre gratuite et deux offres payantes. L’ensemble de ces offres est accessible via le Site ou directement sur https://www.reseau-canope.fr/notice/pegase.html.

Pour chacune de ces offres, les Utilisateurs peuvent profiter d’une offre découverte d’un mois pour tester Pégase à titre gratuit après avoir préalablement créé un compte en complétant le formulaire de création de compte accessible en ligne via le Site ou directement sur https://www.reseau-canope.fr/.

Offre gratuite « Pégase Enseignants »

Article 1 – Description de l’offre

L’offre « Pégase Enseignants » est accessible gratuitement aux enseignants et nouveaux enseignants pour concevoir des activités pédagogiques et ludiques utilisables dans la classe, via un abonnement individuel gratuit courant sur une année scolaire. Cette offre est réservée aux personnes disposant d’une adresse mail académique.

Cette offre permet aux Utilisateurs :

d’avoir un accès illimité à l’application mobile Pégase ;
d’avoir accès aux parcours partagés sur le catalogue public présent sur le Site ;
d’avoir accès à l’éditeur de parcours mobiles (escape game et jeu de piste)
de diffuser 2 parcours qui pourront être joués + 2 parcours non publiés ;
de bénéficier d’un accompagnement par l’Atelier Canopé de proximité ;
d’avoir accès à des tutoriels et à la FAQ sur le Site ;
d’avoir un espace de stockage de médias de 100 Mo.

Cette offre ne permet pas aux Utilisateurs de publier ses parcours dans le catalogue public présent sur le Site.

Article 2 – Commande

Pour bénéficier de cette offre, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site https://pegase.reseau-canope.fr/ pour réaliser la commande.

Lorsque l’Utilisateur n’a pas encore de compte : à partir de la page d’accueil du Site, l’Utilisateur doit cliquer sur « mon compte » puis sur « créer mon compte ». L’Utilisateur complète le formulaire en indiquant son adresse mail académique. Après avoir cliqué sur le bouton « valider son inscription », l’Utilisateur sera automatiquement renvoyé sur la page d’accueil du Site et aura accès directement aux fonctionnalités de l’offre gratuite « Pégase Enseignants ».

Lorsque l’Utilisateur a déjà un compte : l’Utilisateur doit se rendre dans l’onglet « pour qui » dans la partie « offre enseignants », puis cliquer sur le bouton « se connecter pour accéder au service lié à l’abonnement gratuit ». L’Utilisateur se connecte et a directement accès aux fonctionnalités de l’offre gratuite « Pégase Enseignants.

B. Offres payantes « Pégase Pro Education » et « Pégase à vos couleurs »

Article 1 – Pégase Pro Education

1.1. Description de l’offre

L’offre « Pégase Pro Education » est accessible aux équipes des établissements scolaires et aux partenaires de l’éducation (associations, musées, collectivités) pour concevoir des activités éducatives scolaires ou périscolaires, via le paiement d’un abonnement courant sur une année scolaire. Il s’agit d’un abonnement collectif payant permettant d’avoir jusqu’à 5 comptes.

Cette offre permet aux Utilisateurs :

d’avoir un accès illimité à l’application mobile Pégase ;
d’avoir accès aux parcours partagés sur le catalogue public présent sur le Site ;
de publier, selon le choix opéré par l’Utilisateur, leurs parcours dans le catalogue public présent sur le Site. L’Utilisateur pourra également choisir de publier des documents complémentaires accompagnants ses parcours (préconisations, réponse aux énigmes, etc.) dans le catalogue public ;
d’avoir accès à l’éditeur de parcours mobiles (escape game et jeu de piste) ;
de diffuser 5 parcours qui pourront être joués + 5 parcours non publiés (par compte) ;
de bénéficier d’un accompagnement par l’Atelier Canopé de proximité choisi lors de la création du compte ;
d’avoir accès à des tutoriels sur le Site dans l’espace « Se former » et à la foire aux questions (FAQ) accessible sur le Site ;
d’avoir un espace de stockage de médias de 250 Mo ;
de bénéficier de fonctions collaboratives et de partage avec les Utilisateurs des 5 comptes permettant de reprendre la trame du parcours et la modifier pour créer un nouveau parcours ou de construire le parcours ensemble ;
d’avoir accès à une formation asynchrone accessible sur la plateforme M@gistère, via un lien sur le Site (onglet Se former).

1.2. Commande

La commande est réalisée sur le site https://www.reseau-canope.fr/notice/pegase.html.

L’Utilisateur choisit l’offre « Pégase Pro Education » et l’ajoute au panier. L’Utilisateur choisit ensuite son moyen de paiement en cochant la case afférente.

1.3. Prix et modes de paiements

Pégase est proposé par Réseau Canopé sur abonnement courant sur une année scolaire, du 1er septembre au 31 août. L’abonnement ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite.

Le prix n’est pas proratisé en fonction de la date de souscription de l’abonnement.

Les tarifs des différents abonnements sont consultables en cliquant sur le lien suivant : https://www.reseau-canope.fr/notice/pegase.html

La totalité du prix est à acquitter à la commande, sauf disposition contraire négociée avec Réseau Canopé.

Le règlement de l’abonnement peut s’effectuer :

Paiement par mandat administratif :

Une fois cette case cochée, l’Utilisateur doit imprimer le bon de commande généré par Réseau Canopé et le retourner par courriel à l’adresse service-client@reseau-canope.fr après l’avoir signé et tamponné. Ils peuvent joindre à cet envoi leur engagement juridique.

Un message automatique est transmis lors de la validation de la commande.

Paiement par chèque :

Une fois cette case cochée, l’Utilisateur doit imprimer le bon de commande généré par Réseau Canopé et le retourner par courrier postal avec le chèque émis en euros, à l’adresse figurant sur le bon de commande avec la mention « à l’attention du service comptabilité ».

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de ce dernier et les délais de traitement partiront de ce moment-là.

Un message automatique est transmis lors de la validation de la commande.

Pour les paiements par virement :

L’Utilisateur doit transmettre son numéro de commande web en même temps que son virement sur le RIB joint :

AGENT COMPTABLE RESEAU CANOPE
Domiciliation : Trésorerie générale de la Vienne
Code établissement : 10071
Code guichet : 86000
Numéro de compte : 00001003009
Clef : 71
IBAN de Réseau Canopé : FR76 1007 1860 0000 0010 0300 971 BIC : TRPUFRP1

Un message automatique est transmis lors de la validation de la commande.

L’Utilisateur garantit Réseau Canopé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Article 2 – Pégase à vos couleurs

2.1. Description de l’offre

2.1.1. L’offre « Pégase à vos couleurs » est accessible aux associations, musées et collectivités pour organiser des évènements, visites et parcours, via le paiement d’un abonnement individuel annuel courant de date à date auprès de l’Atelier Canopé de proximité. Cette offre permet de personnaliser les parcours et l’application mobile.

Cette offre permet aux Utilisateurs :

d’avoir un accès illimité à l’application mobile Pégase ;
d’avoir accès aux parcours partagés sur le catalogue public présent sur le Site ;
de publier, selon le choix opéré par l’Utilisateur, leurs parcours dans le catalogue public présent sur le Site. L’Utilisateur pourra également choisir de publier des documents complémentaires accompagnants ses parcours (préconisations, réponse aux énigmes, etc.) dans le catalogue public ;
d’avoir accès à l’éditeur de parcours mobiles (escape game et jeu de piste) ;
de diffuser 2 parcours qui pourront être joués + 2 parcours non publiés ;
de bénéficier d’un accompagnement par l’Atelier Canopé de proximité choisi lors de la création du compte ;
d’avoir accès à des tutoriels sur le Site dans l’espace « Se former » et à la foire aux questions (FAQ) accessible sur le Site ;
d’avoir un espace de stockage de médias de 500 Mo ;
d’avoir accès à une formation asynchrone personnalisée sur demande auprès de l’Atelier Canopé de proximité choisi lors de la création du compte ;
de pouvoir personnaliser l’application Pégase à leurs couleurs (logo, charte graphique, etc.) ;
de bénéficier d’une assistance technique spécialisée (locale via l’Atelier Canopé de proximité choisi lors de la création du compte ou en écrivant un mail à l’adresse contact-pegase@reseau-canope.fr.

2.1.2. Les Utilisateurs peuvent se rapprocher de l’Atelier Canopé de proximité choisi lors de la création de compte afin d’obtenir des services complémentaires (accompagnement, formation, prêt ou location de matériel, création de contenus pour les parcours, publication de leur application personnalisée sur les stores Android / Apple) pour lesquels un devis sera établi, conformément à l’article 2.2 ci-dessous.

2.2. Commande

Les Utilisateurs doivent contacter l’Atelier Canopé de proximité qui établira un devis pour l’abonnement de date à date et les éventuels services complémentaires souscrits par les Utilisateurs.

Pour être valide, le devis doit revêtir le cachet de l’Utilisateur et doit être transmis par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse figurant sur le devis.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, et engage au respect des obligations tirées du Code de la propriété intellectuelle.

2.3. Prix et modes paiement

L’offre « Pégase à vos couleurs » est proposée par Réseau Canopé sur abonnement annuel courant de date à date. L’abonnement ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite.

Le devis est établi par l’Atelier Canopé de proximité choisi lors de la création de compte et la totalité du prix est à acquitter à la commande, sauf disposition contraire négociée avec Réseau Canopé.

Le règlement du devis peut s’effectuer :

Paiement par mandat administratif :

Une fois le bon de commande transmis par l’Atelier Canopé de proximité, l’Utilisateur doit le retourner par courriel ou par courrier postal à l’adresse de l’Atelier figurant sur le bon de commande, après l’avoir signé et tamponné. Ils peuvent joindre à cet envoi leur engagement juridique.

L’Atelier Canopé de proximité informera l’Utilisateur lors de la validation de la commande.

Paiement par chèque :

Une fois le bon de commande transmis par l’Atelier Canopé de proximité, l’Utilisateur doit le retourner par courrier postal à l’adresse de l’Atelier Canopé figurant sur le bon de commande après l’avoir signé et tamponné, accompagné du chèque émis en euros, avec la mention « à l’attention du service comptabilité ».

L’Atelier Canopé de proximité informera l’Utilisateur lors de la validation de la commande.

Paiement par virement :

Une fois le bon de commande transmis par l’Atelier Canopé de proximité, l’Utilisateur doit le retourner par courriel ou par courrier postal à l’adresse de l’Atelier figurant sur le bon de commande, après l’avoir signé et tamponné, avec la mention « à l’attention du service comptabilité ». L’Utilisateur doit transmettre son numéro de commande web en même temps que son virement sur le RIB joint :

L’Atelier Canopé de proximité informera l’Utilisateur lors de la validation de la commande.

L’Utilisateur garantit Réseau Canopé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

III. Dispositions générales

Article 1 – Utilisation du Site et du Service

L’utilisation du Service ne nécessite aucune installation préalable.

Sous réserve du respect des conditions de création de compte prévues à l'article 3 du I, l’Utilisateur est en mesure d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service propres à l’offre choisie.

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la création, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de Réseau Canopé ou des tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, dans son utilisation du Site et du Service, à respecter les règles suivantes :

communiquer des informations exactes lors de la création de compte et de l'utilisation du Site et du Service ;
ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
utiliser le Site et le Service de manière loyale, conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site et du Service, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ;
ne pas diffuser des données ou contenus non conformes à la réalité, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités du Site et du Service hors de son usage normal ;
ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;
ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
ne pas diffuser des données ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site et du Service, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ;
ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
ne pas collecter des données sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;
ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations analogues.

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 4 du III ci-après.

Les Utilisateurs peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site ou le Service manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site ou en utilisant le boutant « Signaler » situé dans le catalogue public sous les vignettes des parcours.

Les Utilisateurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la législation en vigueur.

Article 2 – Confidentialité et données à caractère personnel

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du « Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au moment de leur souscription au Service, les Utilisateurs sont informés de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de leurs données à caractère personnel. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.reseau-canope.fr/politique-de-confidentialite.html

Article 3 – Propriété intellectuelle

3.1. Propriété du Site et du Service

Réseau Canopé est propriétaire du Site et du Service, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des données ou contenus fournis par les Utilisateurs ou par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Réseau Canopé, qui lui appartiennent ou sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle, sous réserve des droits des tiers.

Réseau Canopé est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L'utilisation du Site et du Service ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes ou par des tiers. L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de Réseau Canopé ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.

Réseau Canopé accorde à l’Utilisateur une autorisation non exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation du Site et du Service pour son usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service.

Toute autre exploitation ou utilisation du Site et du Service est exclue du domaine de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Réseau Canopé.

En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site et du Service est strictement interdite à l’Utilisateur et soumise à l'autorisation expresse et préalable de Réseau Canopé.

3.2. Respect des droits de propriété intellectuelle par les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent au respect strict de la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs s’assurent que les contenus (textes, images, sons, vidéos, musiques, etc.) utilisés et intégrés au sein des parcours numériques pédagogiques et les parcours eux-mêmes ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle tiers. En outre, les textes, les images, les sons, les vidéos préexistants doivent être utilisés dans le respect du code de la propriété intellectuelle, après avoir notamment recueilli préalablement l’accord des titulaires de droits et avec l’indication de leurs auteurs et de leur source.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire ou à utiliser les contenus (textes, images, sons, vidéos, musiques, etc.) insérés dans les parcours à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Service telles que précisées à l’article 3.3 ci-dessous des présentes conditions d’utilisation.

3.3. Licence d'utilisation consentie par les Utilisateurs sur leurs parcours

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site et du Service, l’Utilisateur concède, à titre gratuit, aux autres Utilisateurs une licence non exclusive d'utilisation des parcours (et des données ou contenus qu’ils intègrent) qu’il partage via le Site et le Service.

Dès lors que l’Utilisateur fait le choix de publier ses parcours avec les codes de partage qui leurs sont propres sur le catalogue public accessible aux autres Utilisateurs et à tout public (possibilité offerte uniquement dans le cadre des offres payantes) ou dès lors qu’il communique le code de partage avec ou sans publication dans le catalogue public, il accepte de mettre à disposition ses parcours sous une licence Creative Commons et/ou de déterminer les conditions d’utilisation applicables à chacun de ses parcours. Lorsque l’Utilisateur fait le choix de la licence Creative Commons, il lui revient de choisir la licence sous laquelle il met à disposition ses parcours.

L’Utilisateur garantit aux autres Utilisateurs que les parcours (et les données ou contenus qu’ils intègrent) sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle, conformément aux engagements souscrits à l’article 1 du III ci-dessus.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à signaler à Réseau Canopé et aux autres Utilisateurs les éléments utilisés dans le parcours qui seraient couverts par un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit tiers, afin de prévenir toute utilisation litigieuse ou contrefaisante dudit contenu.

Article 4 – Durée et Résiliation

4.1. Durée

Le Contrat entre l’Utilisateur et Réseau Canopé est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation.

4.2. Résiliation

4.2.1. Suspension de services et résiliation par Réseau Canopé

De plein droit, Réseau Canopé pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, Réseau Canopé notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

À l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Réseau Canopé pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la loi ou de la réglementation applicable ou des obligations stipulées aux présentes par l’Utilisateur, Réseau Canopé pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur et résilier le Contrat, sans notification préalable.

4.2.2. Désinscription et résiliation du contrat par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, en envoyant un mail l’adresse contact@reseau-canope.fr.

Dans les quinze jours ouvrés suivant cette désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant l’Utilisateur seront effacées des bases de données de Réseau Canopé et l’Utilisateur n'aura plus accès au Site ni au Service.

4.2.3. Survivance de la licence accordée par l’Utilisateur

La rupture du présent contrat serait sans influence sur la validité de la licence accordée sur les parcours par l’Utilisateur aux autres Utilisateurs. Cette licence continuerait à produire tous ses effets à l'égard de l'ensemble des parties.

4.2.4. Cas particuliers

Réseau Canopé se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à quatorze (14) mois. L’Utilisateur sera averti par l’envoie d’un courriel. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la désactivation.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

Article 5 – Responsabilité

5.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels (autres que ceux fournis par Réseau Canopé) nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et au Service et les utiliser.

L'usage des données ou contenus de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Site et du Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces éléments ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte.

L’Utilisateur est responsable de toutes données le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données, ou contenus soient stockés, accessibles et/ou transmis au public via l'un des Espaces du Site ou du Service.

Réseau Canopé n'exerce pas de contrôle a priori sur les données ou contenus fournis par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par les données ou contenus diffusés par lui, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.

L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Réseau Canopé en application du droit en vigueur.

5.2. Responsabilité de Réseau Canopé

Réseau Canopé s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

Réseau Canopé ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations.

Réseau Canopé ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données ou contenus fournis par un Utilisateur, accessibles ou non à Réseau Canopé et aux autres utilisateurs, de l'absence de véracité desdits données ou contenus, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de ces éléments.

Réseau Canopé n'a pas d'obligation générale de surveillance des données ou contenus fournis par les Utilisateurs, ni d'obligation de suppression de l’un de ces éléments, qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Du fait de la nature particulière du réseau Internet, l'accès au Site et au Service peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé ; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site et du Service du fait d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et Service, notamment en cas de modification de ses missions ou de changement de ses orientations stratégiques ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat serait résilié de plein droit.

Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site et le Service dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses équipes ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

Dans l'hypothèse où Réseau Canopé serait dument informé qu'un contenu manifestement illicite est diffusé sur le Site ou à travers le Service, il pourra être amené à le supprimer sans notification préalable à l’Utilisateur ayant fourni ledit contenu.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Réseau Canopé ou toute société ou personne morale ayant un lien légal avec Réseau Canopé, ou à l'utilisation du Service par un autre Utilisateur, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 4 du III des présentes.

Article 6 – Liens hypertextes

6.1. Liens pointant vers les sites extérieurs

Le Site de Réseau Canopé peut proposer des liens qui pointent vers d’autres sites, à savoir ceux de Réseau Canopé, des sites officiels mais aussi des sites qui présentent notamment un intérêt pédagogique et/ou culturel.

Ces sites externes, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site : dès lors, les liens mis en place par Réseau Canopé vers ces sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Réseau Canopé, ni celle de la directrice de publication vis-à-vis d’un quelconque dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites.

6.2 Liens pointant vers le Site

Le Site de Réseau Canopé autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de :

de signaler à l'internaute de façon claire et non équivoque qu'il est dirigé vers le Site de Réseau Canopé ou une page web extérieure au site liant ;
ne pas contourner des mesures de restriction techniques prises par Réseau Canopé pour restreindre l'accès à la page ou au contenu concerné ;
respecter le droit de paternité et mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
ne pas porter atteinte à l’intégrité et à l’esprit des œuvres contenues dans le lien hypertexte, en particulier lorsque la technique de la transclusion (framing) est utilisée ;
de ne pas détourner ou dénaturer le contenu vers lequel conduit le lien hypertexte ;
de ne faire apparaître le Site de Réseau Canopé comme étant le sien.

En tout état de cause, Réseau Canopé se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site liant présente un caractère illicite.

À ce titre, tout site externe pointant vers le Site et diffusant des informations contraires à la législation en vigueur, notamment des informations à caractère raciste, polémique, pornographique, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs, etc., est strictement interdit.

Réseau Canopé ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

Article 7 – Convention de preuve

L’Utilisateur et Réseau Canopé décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Réseau Canopé feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Réseau Canopé ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur.

Ainsi, Réseau Canopé pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 8 – Modification des Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé de ces modifications et invité à prendre connaissance de leur dernière version mise à jour.

Les Conditions d'Utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Article 9 – Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.